Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 26/05431
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle affectant l'identité d'une partie dans un arrêt peut-elle être rectifiée par la cour qui l'a rendu ?
Principe retenu
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Faits clés
- Arrêt n° 2026/186 du 8 avril 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- L'arrêt désignait l'appelant sous trois identités différentes : [E] [N], [E] [G] [U], [C] [G] [U]
- La véritable identité de l'appelant est [E] [F]
- Requête en rectification déposée le 5 mai 2026 par le syndicat des copropriétaires
- Absence d'observations de la partie adverse
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 26/05431
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle, comme une faute de frappe, une erreur de nom ou de date, qui n'affecte pas le raisonnement juridique de la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et en fournissant les éléments permettant de la corriger. La procédure est simple et peut se faire sans audience.
Quels sont les délais pour demander une rectification ?
Il n'y a pas de délai spécifique, car l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification même après que la décision est passée en force de chose jugée.
La rectification d'erreur matérielle peut-elle changer le sens de la décision ?
Non, la rectification ne peut que corriger une erreur matérielle sans modifier le fond de la décision. Elle ne remet pas en cause le raisonnement ou le dispositif.
Faut-il un avocat pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Dans cette affaire, les parties étaient représentées par avocat, mais en principe, la requête peut être présentée sans avocat si la procédure le permet. Il est conseillé de vérifier les règles de la juridiction concernée.
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