Cour d'appel, chambre 1-2, 19 juin 2026 — n° 26/05333
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Faits clés
- Appel interjeté le 1er mai 2026 par M. [R] contre une ordonnance de référé du 20 avril 2026
- Avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 13 mai 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours
- Avis de caducité notifié par le greffe le 4 juin 2026
- Absence d'observation de l'appelant
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05333
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZWB
Chambre 1-2
Affaire :
M. [O] [R] Monsieur [R] est défini comme ENTREPRISE [R] [O]
Représentant : Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme [Q] [W] [F]
Mme [X] [V]
Intimées
Ordonnance n° 2026/M176
Me Bernard KUCHUKIAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'appel interjeté le1er mai 2026 par M. [O] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le20 avril précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 13 mai 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 04 juin suivant ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [O] [R] aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 19 juin 2026
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?
Le défaut de signification dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné, comme dans cette affaire où M. [R] n'a pas signifié dans le délai.
Puis-je être relevé de la caducité si j'ai un motif légitime ?
En principe, la caducité est automatique et ne peut être relevée que si l'appelant justifie d'un motif légitime non imputable. En l'espèce, l'appelant n'a présenté aucune observation, ce qui a conduit au prononcé de la caducité.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. L'appelant est également condamné aux dépens.
L'appelant doit-il signifier la déclaration d'appel à l'intimé ?
Oui, dans le cadre d'une procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours de l'avis de fixation, à peine de caducité.
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