Cour d'appel, chambre 1-5, 29 juin 2026 — n° 26/05252
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve, lorsque les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [H] [X] et Mme [N] [F] épouse [X]
- Intimées : Mme [O] [M] et Mme [E] [U] [Q]
- Désistement d'appel sans réserve
- Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par les intimés
- Ordonnance rendue le 29/06/2026
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
articles 400 et suivants du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 29/06/2026 - n° 26/05252
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure prend fin et la cour n'est plus saisie.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, les dépens (frais de justice) sont supportés par l'appelant qui se désiste.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté sans opposition possible.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve est un abandon pur et simple de l'appel, sans condition ni restriction.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile.
Le désistement d'appel met-il fin définitivement à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
