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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 juin 2026 — n° 26/05037

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé n'a pas constitué avocat, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • La SA DIAC a interjeté appel contre Monsieur [S] [X].
  • La SA DIAC a présenté des conclusions de désistement d'appel par RPVA le 19 juin 2026.
  • Monsieur [S] [X] n'a pas constitué avocat.
  • Le désistement a été déclaré parfait par ordonnance du 29 juin 2026.
  • Les dépens ont été mis à la charge de l'appelant.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 29/06/2026 - n° 26/05037

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant peut se désister de son appel en déposant des conclusions de désistement. Si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.
Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas d'avocat ?
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement de l'appelant est déclaré parfait sans nécessité d'acceptation. La cour constate l'extinction de l'instance.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a mis les dépens à la charge de l'appelant.
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile sont applicables. L'article 400 prévoit que le désistement est parfait si l'intimé n'a pas constitué avocat.
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