Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 26/05008
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle affectant le nom d'une partie dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être rectifiée par la juridiction qui l'a rendue ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, mais lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Faits clés
- Arrêt du 26 mars 2026 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'URSSAF PACA le 20 avril 2026
- Erreur portant sur le nom de la société appelante dans le dispositif : mention 'société [3]' au lieu de 'SAS [1]'
- Demande d'observations adressée aux parties le 11 mai 2026
- Absence d'opposition des parties à la procédure sans audience
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 26/05008
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de rédaction qui affecte la décision sans en modifier le sens juridique, par exemple une faute de frappe ou un nom mal orthographié.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu la décision. La requête doit être motivée et préciser l'erreur à corriger.
La rectification d'erreur matérielle nécessite-t-elle une audience ?
Non, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parties. En général, la procédure se déroule sans audience après avoir sollicité les observations des parties.
Qui supporte les dépens en cas de rectification d'erreur matérielle ?
Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. En principe, la partie qui a commis l'erreur peut être condamnée aux dépens.
Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?
L'article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision.
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