Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 26/05004
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle affectant le nom de l'appelante dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être rectifiée par la cour qui l'a rendu ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, sans audience, après avoir entendu les parties ou les avoir appelées.
Faits clés
- Arrêt du 31 mars 2026 fixant le taux d'IPP de Mme [E] [B] à 20 %
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 avril 2026 par Mme [E] [A]
- L'erreur porte sur le nom de l'appelante : mention de [B] au lieu de [A]
- Les observations des parties ont été sollicitées par la cour
- La cour statue sans audience
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 26/05004
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle, comme une faute de frappe ou un nom mal orthographié, qui n'affecte pas le raisonnement juridique.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une simple requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et la correction souhaitée.
Faut-il une audience pour rectifier une erreur matérielle ?
Non, la cour statue sans audience, sauf si elle estime nécessaire d'entendre les parties. Dans cette affaire, les observations ont été sollicitées par écrit.
Quels sont les frais pour une requête en rectification ?
Les dépens sont généralement laissés à la charge du Trésor Public, comme dans cet arrêt.
L'arrêt rectificatif remplace-t-il l'arrêt initial ?
Oui, mention de l'arrêt rectificatif est faite en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié, qui est ainsi corrigé.
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