Cour d'appel, chambre 3-2, 1 juillet 2026 — n° 26/04751
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée dans le délai imparti. À défaut, la caducité de la déclaration d'appel est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL PAG CONSULTING
- Avis de caducité transmis le 17 juin 2026
- Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai légal
- Ordonnance rendue le 1er juillet 2026
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 01/07/2026 - n° 26/04751
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'article 906-1 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le juge peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'URSSAF et le mandataire judiciaire étaient intimés. L'appelant est alors condamné aux dépens.
Puis-je régulariser après le délai de signification ?
Non, la caducité est prononcée sans possibilité de régularisation une fois le délai expiré, sauf si l'appelant justifie d'une cause étrangère non invoquée ici.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
L'appelant est condamné aux dépens, comme dans cette ordonnance où la SARL PAG CONSULTING a été condamnée.
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