Cour d'appel, chambre 3-2, 25 juin 2026 — n° 26/04587

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, lorsque les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS COFEL INDUSTRIES
Intimés : SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI, SCP [S] [B], SELARL [D] ET ASSOCIES, SELARL [P] MANDATAIRES
Désistement d'appel sans réserve
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par les intimés
Procédure de sauvegarde de la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI en cours

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 25/06/2026 - n° 26/04587

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à votre charge sauf convention contraire.

Les intimés peuvent-ils s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté de plein droit.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve, qui met fin à l'appel.

Puis-je me désister de mon appel si les intimés ont formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement doit être accepté par les intimés ou soumis à l'appréciation du juge.

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