Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 26/04544
Synthèse de la décision
Question juridique
L'omission dans le dispositif d'un arrêt d'appel de mentionner l'infirmation du jugement sur la nullité de la clause de non-concurrence constitue-t-elle une erreur matérielle rectifiable ou une omission de statuer ?
Principe retenu
L'omission de statuer dans le dispositif d'un arrêt ne constitue pas une erreur matérielle mais une omission de statuer, qui peut être rectifiée par la cour d'appel dans le cadre de la requête en rectification d'erreur matérielle, dès lors que les motifs de l'arrêt expriment clairement l'intention de la cour.
Faits clés
- Arrêt du 18 septembre 2025 a confirmé le jugement sauf sur certains points mais a omis de mentionner l'infirmation du jugement sur la nullité de la clause de non-concurrence
- La société [1] a formé une requête en rectification d'erreur matérielle le 9 avril 2026
- La cour d'appel avait jugé dans ses motifs que la clause de non-concurrence n'était pas nulle
- Le dispositif initial ne comportait pas la mention de l'infirmation sur ce point
- La requête vise à ajouter la phrase 'Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il : Juge nulle et de nul effet la clause de non-concurrence de Mme [M] [O]'
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 26/04544
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement matérielle dans la rédaction d'une décision, comme une omission ou une erreur de plume, qui peut être rectifiée sans modifier le sens de la décision.
Quelle est la différence entre erreur matérielle et omission de statuer ?
L'erreur matérielle est une simple inexactitude dans la rédaction, tandis que l'omission de statuer est le fait pour le juge de ne pas avoir tranché un point qui était soumis à son examen. Dans cette affaire, l'omission de mentionner l'infirmation sur la nullité de la clause de non-concurrence a été qualifiée d'omission de statuer, mais la cour a tout de même rectifié l'arrêt.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle devant la juridiction qui a rendu la décision. La requête doit exposer l'erreur et proposer la correction. Dans cette affaire, la société a déposé une requête le 9 avril 2026.
Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Les dépens de la procédure de rectification sont généralement laissés à la charge du trésor public, comme dans cette affaire où la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public.
La clause de non-concurrence était-elle nulle dans cette affaire ?
Non, la cour d'appel a jugé dans ses motifs que la clause de non-concurrence n'était pas nulle, contrairement à ce qu'avait retenu le jugement de première instance. L'arrêt rectificatif a ajouté l'infirmation de ce point dans le dispositif.
Quel est l'effet de l'arrêt rectificatif ?
L'arrêt rectificatif modifie le dispositif de l'arrêt initial pour y inclure l'infirmation du jugement sur la nullité de la clause de non-concurrence. Il est mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.
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