Cour d'appel, chambre 1-9, 17 juin 2026 — n° 26/04445
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti
- Avis de caducité du 27 mai 2026
- Décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Parties : Mme [Y] [M] (appelante) et M. [N] [H] (intimé)
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 17/06/2026 - n° 26/04445
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'article 906-1 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par ordonnance du président de la chambre, comme dans cette affaire où Mme [Y] [M] a vu son appel déclaré caduc.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, il est possible de former un recours contre l'ordonnance de caducité, mais dans les limites des voies de recours prévues par le code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et l'appelant est condamné aux dépens, comme dans cette décision où Mme [Y] [M] a été condamnée aux dépens.
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