Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 26/04432
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt d'appel (inversion de la partie condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles) peut-elle être rectifiée sur requête d'une partie sans audience ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, sur simple requête d'une partie, sans audience si le juge ne l'estime pas nécessaire, après avoir sollicité les observations des parties.
Faits clés
- Arrêt du 26 mars 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Erreur matérielle dans le dispositif : inversion de la partie condamnée aux dépens et à l'article 700
- Requête en rectification déposée par Mme [E] le 7 avril 2026
- Demande d'observations adressée aux parties le 11 mai 2026
- Absence d'opposition des parties à la procédure sans audience
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 946 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 26/04432
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle ou de plume dans la rédaction d'une décision, comme une inversion de noms ou de montants, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Dans cet arrêt, il s'agissait d'une inversion de la partie condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
La rectification peut être demandée par simple requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision. Le juge statue après avoir entendu les parties ou, si la requête est déposée, sans audience sauf s'il estime nécessaire de les entendre. Dans cette affaire, la cour a statué sans audience après avoir sollicité les observations écrites des parties.
Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, sur requête d'une partie ou d'office.
La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?
Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles, c'est-à-dire des erreurs de plume ou de calcul, sans remettre en cause le raisonnement juridique ou le dispositif sur le fond. Dans cet arrêt, seule la désignation de la partie condamnée a été corrigée.
Quels sont les frais liés à une demande de rectification d'erreur matérielle ?
Dans cette affaire, les dépens de la procédure de rectification ont été laissés à la charge du Trésor Public. En général, la requête en rectification n'entraîne pas de frais supplémentaires, mais il est conseillé de consulter un avocat.
Peut-on faire appel d'une décision de rectification d'erreur matérielle ?
La décision rectificative fait corps avec la décision rectifiée. Les voies de recours contre la décision rectifiée restent ouvertes, mais la rectification elle-même n'est pas susceptible d'un recours distinct, sauf si elle modifie le sens de la décision.
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