Cour d'appel, chambre 2-4, 17 juin 2026 — n° 26/04262
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle homologuer un protocole transactionnel signé par les parties après un appel d'un jugement du tribunal de grande instance ?
Principe retenu
En application des articles 2044 du code civil et 1565 du code de procédure civile, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née par des concessions réciproques. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge compétent, qui ne peut en modifier les termes. Si l'accord ne contrevient à aucune disposition d'ordre public, il est homologué et rendu exécutoire, entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Jugement du tribunal de grande instance de Nice du 20 novembre 2019
- Appel interjeté par Mme [M] [X] le 20 décembre 2019
- Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur le 19 mars 2024
- Radiation de l'affaire le 10 septembre 2025 pour carence des parties
- Signature d'un protocole transactionnel le 21 janvier 2026
Articles cités
article 2044 du code civil
article 1565 du code de procédure civile
article 1568 du code de procédure civile
article 384 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 17/06/2026 - n° 26/04262
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une transaction homologuée ?
Une transaction homologuée est un accord entre les parties, validé par un juge, qui lui donne force exécutoire. Cela signifie que l'accord peut être exécuté de force si une partie ne respecte pas ses engagements.
Quelles sont les conditions pour homologuer un protocole transactionnel ?
Le protocole doit être écrit, résulter de concessions réciproques, ne pas contrevenir à l'ordre public, et être soumis au juge compétent. Le juge ne peut modifier les termes de l'accord.
Que se passe-t-il après l'homologation d'une transaction ?
L'instance s'éteint, la cour se dessaisit, et l'accord devient exécutoire. Chaque partie conserve ses dépens sauf disposition contraire.
Puis-je demander l'homologation d'une transaction en cours d'appel ?
Oui, comme dans cette affaire, les parties peuvent signer un protocole transactionnel pendant l'appel et demander son homologation à la cour d'appel, ce qui met fin à l'instance.
Quels sont les articles applicables à l'homologation d'une transaction ?
Les articles 2044 du code civil (définition de la transaction) et 1565 et 1568 du code de procédure civile (homologation et force exécutoire) sont les principaux textes applicables.
La cour peut-elle refuser d'homologuer une transaction ?
Oui, si la transaction contrevient à l'ordre public ou si elle n'est pas conforme aux conditions légales (ex : absence de concessions réciproques). Dans cette affaire, la cour a homologué car l'accord était conforme.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
