Cour d'appel, chambre 3-2, 17 juin 2026 — n° 26/04248
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'article 906-1 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai déterminé, à peine de caducité. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel par la S.C.I. [Adresse 2]
- Avis de caducité transmis le 2 juin 2026
- Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Appelante représentée par Me Iman DEROUICHE
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 17/06/2026 - n° 26/04248
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'article 906-1 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, comme dans cette affaire où la cour d'appel a prononcé la caducité et condamné l'appelant aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, il est possible de former un recours contre l'ordonnance de caducité, mais dans les limites prévues par le code de procédure civile. En l'espèce, l'ordonnance a été rendue après avis de caducité.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Il faut veiller à signifier la déclaration d'appel dans le délai légal imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, et s'assurer que l'acte est régulièrement notifié à l'intimé.
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