Cour d'appel, chambre 3-2, 17 juin 2026 — n° 26/04245
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel doit-elle être déclarée caduque faute de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai imparti.
Faits clés
- Déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis au conseil de l'appelante le 2 juin 2026
- Décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Parties : SCI (appelante) et SELARL (intimée)
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 17/06/2026 - n° 26/04245
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'article 906-1 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, il est possible de former un recours contre l'ordonnance de caducité, par exemple par un déféré devant la cour d'appel.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le rétablissement de la décision de première instance. L'appelant est généralement condamné aux dépens.
L'article 906-1 du code de procédure civile s'applique-t-il à tous les appels ?
Oui, cet article est applicable à toutes les procédures d'appel, sauf dispositions particulières contraires.
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