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Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 26/04210

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel après accord amiable entre les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté ou non contesté, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.E.L.A.R.L. [1] [C] [K], NOTAIRES
  • Intimée non représentée
  • Parties parvenues à un accord amiable
  • Désistement d'instance formulé par l'appelante
  • Ordonnance rendue le 25 juin 2026

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 26/04210

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après un accord ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les parties supportent chacune leurs propres dépens et frais irrépétibles.
Puis-je me désister de mon appel si je trouve un accord avec l'autre partie ?
Oui, le désistement peut être motivé par un accord amiable entre les parties, comme dans cette affaire.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Chaque partie conserve les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile.
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