Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 26/04137
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt d'appel (inversion de la partie condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles) peut-elle être rectifiée par la cour qui l'a rendu, sans audience, après avoir sollicité les observations des parties ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. Le juge statue sans audience lorsqu'il est saisi par requête, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Faits clés
- Arrêt du 26 mars 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4.8A) opposant la CIPAV à Mme [F] [W]
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme [W] le 7 avril 2026
- Erreur matérielle : inversion dans le dispositif de l'arrêt entre la condamnation de Mme [W] et celle de la CIPAV aux dépens et à l'article 700
- Demande d'observations adressée aux parties le 11 mai 2026
- Jonction des instances 26/04137 et 26/04432
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 946 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 26/04137
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume, de calcul ou de rédaction qui affecte la décision sans remettre en cause le raisonnement juridique. Par exemple, une inversion dans la désignation de la partie condamnée aux dépens.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu la décision. La requête doit exposer l'erreur et demander sa correction. Le juge statue sans audience, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
Le code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique, mais il est recommandé d'agir rapidement après la découverte de l'erreur. En l'espèce, la requête a été déposée 12 jours après l'arrêt.
La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le sens de la décision ?
Non, la rectification ne peut que corriger une erreur purement matérielle sans changer le sens de la décision. Elle rétablit ce qui aurait dû être écrit conformément à la motivation.
Quels sont les frais pour une procédure de rectification d'erreur matérielle ?
Les dépens de la procédure de rectification sont généralement laissés à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire. Chaque partie supporte ses propres frais d'avocat, sauf décision contraire.
Peut-on faire appel d'une décision de rectification d'erreur matérielle ?
La décision de rectification peut faire l'objet des mêmes voies de recours que la décision rectifiée. Toutefois, si la rectification ne modifie pas le sens de la décision, un appel pourrait être irrecevable.
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