Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 26/04035

18 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours en révision formé par simple courrier est-il recevable ?

Principe retenu

Le recours en révision doit être introduit par voie de citation adressée à l'ensemble des parties représentées dans la décision concernée, avec dénonciation au ministère public. À défaut, la requête est irrecevable.

Faits clés

Requête en révision formée par S.A. EVERLUM
Requête introduite par simple courrier du 18 mars 2026
Décision attaquée : ordonnance d'incident du 12 juin 2025 (RG 23-14181)
Absence de citation aux parties et de dénonciation au ministère public
Ordonnance d'irrecevabilité rendue le 18 juin 2026

Articles cités

article 597 du code de procédure civile article 598 du code de procédure civile article 599 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 26/04035

Questions fréquentes

Comment former un recours en révision ?

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours en révision ?

Le recours en révision est recevable s'il est formé par citation à toutes les parties et dénoncé au ministère public. À défaut, il est irrecevable, comme dans cette affaire où la requête a été faite par simple courrier.

Que se passe-t-il si je ne cite pas toutes les parties dans un recours en révision ?

Le recours est irrecevable. Dans cette décision, la requête en révision a été déclarée irrecevable car elle n'avait pas été introduite par citation à l'ensemble des parties.

Faut-il dénoncer le recours en révision au ministère public ?

Oui, la dénonciation au ministère public est une condition de recevabilité. Son absence entraîne l'irrecevabilité du recours.

Mon recours en révision a été déclaré irrecevable, que faire ?

Vous pouvez former un nouveau recours en révision en respectant les formes prescrites : citation à toutes les parties et dénonciation au ministère public, dans les délais légaux.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'incident ?

Une ordonnance d'incident est une décision rendue par le juge de la mise en état pour trancher une question de procédure avant le jugement au fond. Dans cette affaire, l'ordonnance d'incident du 12 juin 2025 était visée par le recours en révision.

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