Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 26/04031

18 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours en révision est-il recevable lorsqu'il est introduit par simple courrier sans citation adressée à toutes les parties et sans dénonciation au ministère public ?

Principe retenu

Le recours en révision ne peut être introduit que par voie de citation adressée à l'ensemble des parties représentées dans la décision concernée, avec dénonciation au ministère public. À défaut, la requête est irrecevable.

Faits clés

M. [S] [A] a adressé un courrier au greffe le 18 mars 2026 pour former un recours en révision
Le recours visait une ordonnance d'incident rendue le 12 juin 2025 dans le dossier RG 23-14181
La requête a été déposée le 27 mars 2026 par M. [A], Mme [J] [K] et la société EVERLUM
La décision attaquée est un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2025
Aucune citation n'a été délivrée aux parties adverses

Articles cités

article 597 du code de procédure civile article 598 du code de procédure civile article 599 du code de procédure civile article 600 du code de procédure civile article 601 du code de procédure civile article 602 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 26/04031

Questions fréquentes

Comment former un recours en révision ?

Le recours en révision doit être introduit par voie de citation adressée à l'ensemble des parties représentées dans la décision concernée, avec dénonciation au ministère public. Un simple courrier au greffe ne suffit pas.

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours en révision ?

Les conditions sont fixées aux articles 597 et suivants du code de procédure civile : le recours doit être formé par citation à toutes les parties et dénoncé au ministère public. À défaut, il est irrecevable.

Puis-je faire un recours en révision par simple courrier ?

Non, comme l'a rappelé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire, un simple courrier au greffe ne constitue pas une voie de recours valable. Il faut une citation en justice.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les formes du recours en révision ?

Le recours est déclaré irrecevable. Dans cette affaire, la requête de M. [A], Mme [K] et la société EVERLUM a été jugée irrecevable faute de citation et de dénonciation au ministère public.

Le ministère public doit-il être informé d'un recours en révision ?

Oui, la dénonciation au ministère public est une condition de recevabilité obligatoire. Son absence entraîne l'irrecevabilité du recours.

Quel est le délai pour former un recours en révision ?

Le délai n'est pas précisé dans cette décision, mais en général, le recours en révision doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, sauf exceptions.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.