Cour d'appel, chambre 1-2, 19 juin 2026 — n° 26/03941
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de deux mois pour conclure en appel à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Le défaut de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 30 mars 2026 contre une ordonnance de référé du 7 janvier 2026
- Avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 2 avril 2026
- Constitution de l'intimée le 29 avril 2026
- Absence de conclusions de l'appelante dans le délai de deux mois
- Avis de caducité adressé le 3 juin 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03941
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZ3
Chambre 1-2
Affaire :
Mme [V] [C] [T]
Représentant : Me Koffivi ifouale GNALEDOME, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [B] [A] [N]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Ordonnance n° 2026/M177
Me Koffivi ifouale GNALEDOME
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'appel interjeté le 30 mars 2026 par Mme [V] [C] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 janvier précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Draguignan ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 02 avril 2026 ;
Vu la constitution de Mme [B] [A] [N], intimée, en date du 29 avril 2026 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 03 juin 2026 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Mme [V] [C] [T] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 19 juin 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans les deux mois suivant l'avis de fixation, ce qui a conduit à la caducité.
Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de deux mois, le président de la chambre peut prononcer d'office la caducité de votre déclaration d'appel. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas conclu dans le délai, et la caducité a été prononcée, mettant fin à l'instance d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification. Cependant, dans cette affaire, l'appelante n'a pas formulé d'observations après l'avis de caducité, ce qui a conduit au prononcé de la caducité.
L'intimé doit-il conclure pour que la caducité soit prononcée ?
Non, la caducité peut être prononcée d'office par le président de la chambre, même sans conclusions de l'intimé. Dans cette affaire, l'intimée s'était constituée, mais c'est le défaut de conclusions de l'appelante qui a entraîné la caducité.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
