Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 26/03932

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le trouble anormal de voisinage résultant de l'obstruction de fenêtres par une surélévation autorisée par permis de construire justifie-t-il l'arrêt des travaux et la démolition ?

Principe retenu

Le trouble anormal de voisinage peut être invoqué même si les travaux sont conformes au permis de construire. Toutefois, la démolition n'est ordonnée que si le trouble est excessif et disproportionné. En l'espèce, la surélévation respecte les gabarits des immeubles mitoyens et l'obstruction des fenêtres n'est pas établie comme anormale.

Faits clés

Surélévation d'un immeuble de trois étages avec combles pour créer un logement au 4ème étage
Permis de construire obtenu par la SCI Garibaldi (devenue SCI [Adresse 2])
Travaux achevés le 23 octobre 2024
Plainte du syndicat des copropriétaires et de M. [H] [T] pour obstruction de fenêtres
Immeuble construit en mitoyenneté de deux autres bâtiments de hauteurs différentes

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 26/03932

Questions fréquentes

Puis-je demander la démolition d'une surélévation qui bouche mes fenêtres ?

Oui, mais seulement si le trouble est anormal et excessif. Dans cette affaire, la surélévation respectait les gabarits des immeubles mitoyens et l'obstruction n'a pas été jugée anormale, donc la demande de démolition a été rejetée.

Le permis de construire protège-t-il contre une action en trouble de voisinage ?

Non, le permis de construire ne fait pas obstacle à une action en trouble anormal de voisinage. Cependant, il est un élément pris en compte pour apprécier le caractère normal ou non du trouble. En l'espèce, le permis a été délivré et les travaux respectaient les règles d'urbanisme, ce qui a contribué à écarter le caractère anormal.

Quels sont les recours contre une surélévation qui me prive de vue ?

Vous pouvez agir en référé pour faire cesser le trouble ou demander des dommages et intérêts. Mais il faut démontrer un préjudice anormal. Dans cette décision, la cour a estimé que la perte de vue n'était pas excessive car la surélévation s'inscrivait dans le gabarit des immeubles voisins.

Comment prouver un trouble anormal de voisinage en cas de surélévation ?

Il faut apporter des éléments concrets : photos, expertises, attestations, etc. Dans cette affaire, les demandeurs n'ont pas suffisamment prouvé que l'obstruction des fenêtres était anormale au regard des caractéristiques du quartier et des constructions environnantes.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour perte d'ensoleillement due à une surélévation ?

Oui, si la perte d'ensoleillement constitue un trouble anormal. Mais dans ce cas, la demande de provision a été déclarée irrecevable car nouvelle en appel. Il faut donc la présenter dès la première instance.

Que faire si mon voisin construit une surélévation sans respecter les gabarits ?

Vous pouvez contester le permis de construire devant le juge administratif et agir en référé civil pour trouble de voisinage. Dans cette affaire, la surélévation respectait les gabarits, donc la demande a été rejetée.

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