Cour d'appel, chambre 1-9, 30 juin 2026 — n° 26/03915
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement d'orientation est-il irrecevable lorsqu'il est formé selon la procédure ordinaire au lieu de la procédure à jour fixe prévue par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ?
Principe retenu
En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité. L'appel interjeté selon une forme différente est irrecevable.
Faits clés
- Jugement d'orientation rendu le 19 mars 2026 par le juge de l'exécution de [Localité 2]
- Appel interjeté par Mme [E] le 30 mars 2026
- Appel formé selon la procédure ordinaire de l'article 901 du code de procédure civile
- Requête d'assignation à jour fixe non déposée
- Intimé soulève l'irrecevabilité de l'appel
Articles cités
article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 901 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 30/06/2026 - n° 26/03915
Questions fréquentes
Quelle est la procédure à suivre pour faire appel d'un jugement d'orientation ?
L'appel d'un jugement d'orientation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe prévue par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité. Cela implique le dépôt d'une requête d'assignation à jour fixe.
Que se passe-t-il si l'appel est formé selon la procédure ordinaire au lieu de la procédure à jour fixe ?
Dans ce cas, l'appel est irrecevable. La cour d'appel le déclare irrecevable sans examiner le fond de l'affaire, comme cela a été le cas dans cette décision où l'appelante n'avait pas déposé de requête d'assignation à jour fixe.
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
L'assignation à jour fixe est une procédure accélérée qui permet de fixer une date d'audience rapidement. Elle est obligatoire pour l'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière.
Puis-je contester un jugement d'orientation sans respecter la procédure à jour fixe ?
Non, le non-respect de cette procédure entraîne l'irrecevabilité de l'appel. Il est impératif de suivre les formes prescrites par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Quels sont les frais en cas d'irrecevabilité de l'appel ?
La partie dont l'appel est déclaré irrecevable est condamnée aux dépens de l'incident et de l'appel. En l'espèce, aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a été accordée.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
