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Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 26/03758

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Faits clés

  • Monsieur [N] [O] a interjeté appel d'une décision.
  • La S.A.S.U. [1] est l'intimée.
  • Monsieur [N] [O] s'est désisté de son instance d'appel.
  • La S.A.S.U. [1] n'avait pas formé d'appel incident antérieur.
  • L'ordonnance a été rendue le 25 juin 2026.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 26/03758

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous devrez supporter les dépens.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident antérieur, vous pouvez vous désister unilatéralement.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
Les dépens (frais de justice) sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour contester certains points de la décision.
Que signifie 'extinction de l'instance' ?
Cela signifie que la procédure d'appel est terminée et que la cour n'est plus saisie de l'affaire.
Dois-je payer les dépens si je me désiste ?
Oui, en l'absence de disposition contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste.
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