Cour d'appel, chambre 3-4, 18 juin 2026 — n° 26/03741

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt d'appel, qui omet de mentionner l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle alors que la demande était formulée, peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. En l'espèce, l'arrêt initial a omis de faire application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bien que la demande ait été expressément formulée, constituant une erreur matérielle rectifiable.

Faits clés

Arrêt du 12 mars 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
M. [I] [J] agissait en qualité de tuteur de M. [V] [J]
M. [I] [J] bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale
Dans ses conclusions, M. [I] [J] demandait la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Le dispositif de l'arrêt du 12 mars 2026 condamnait M. [T] [F] à payer 3.000 € à M. [I] [J] sur le seul fondement de l'article 700, sans mention de l'article 37

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 18/06/2026 - n° 26/03741

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une omission ou une inexactitude purement matérielle dans la rédaction d'un jugement, comme une faute de frappe, un oubli de mentionner une disposition demandée, ou une erreur de nom. Elle ne remet pas en cause le fond de la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'erreur et proposer la correction.

Quel est le délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique. La requête peut être présentée tant que la décision n'est pas passée en force de chose jugée, et même après, selon les cas.

L'omission de mentionner l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle dans le dispositif est-elle une erreur matérielle ?

Oui, si la demande d'application de cet article a été expressément formulée dans les conclusions, son omission dans le dispositif constitue une erreur matérielle rectifiable, comme l'a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire.

Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle restent généralement à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire. Toutefois, il peut y avoir des frais d'avocat si vous êtes représenté.

La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?

Non, la rectification d'erreur matérielle ne modifie que la forme de la décision pour corriger une inexactitude ou une omission. Elle ne change pas le sens de la décision sur le fond.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.