Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 26/03508
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution partielle d'un jugement prud'homal assorti de réserves d'appel vaut-elle acquiescement et rend-elle l'appel irrecevable ?
Principe retenu
L'exécution d'un jugement assortie de réserves expresses quant à l'appel en cours ne constitue pas un acquiescement sans équivoque à la décision et ne rend pas l'appel irrecevable.
Faits clés
- L'association employeur a interjeté appel le 19 mars 2026 du jugement prud'homal du 11 février 2026.
- Le 1er avril 2026, l'employeur a transmis un bulletin de paie au salarié, accompagné d'un courrier mentionnant 'sous les plus expresses réserves de l'appel en cours'.
- Le salarié a saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer l'appel irrecevable au motif que l'employeur avait exécuté le jugement sans réserve.
- L'employeur avait déjà versé les sommes dues au titre de l'exécution provisoire avant l'appel, mais le bulletin de paie a été transmis après l'appel.
- Le bulletin de paie incluait des condamnations non assorties de l'exécution provisoire (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Articles cités
article R 1454-28 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 26/03508
Questions fréquentes
L'exécution d'un jugement prud'homal après avoir interjeté appel rend-elle l'appel irrecevable ?
Non, si l'exécution est accompagnée de réserves expresses quant à l'appel en cours, elle ne constitue pas un acquiescement sans équivoque et l'appel reste recevable.
Qu'est-ce qu'un acquiescement sans équivoque en procédure d'appel ?
C'est l'acceptation claire et non conditionnelle du jugement, qui emporte renonciation au droit d'appel. L'exécution sous réserve d'appel n'est pas un acquiescement.
Puis-je contester un jugement prud'homal tout en payant les sommes dues ?
Oui, vous pouvez exécuter le jugement sous réserve de votre appel, en précisant par écrit que le paiement ne vaut pas acceptation de la décision.
Quelles sont les conséquences de l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ?
L'exécution provisoire permet au salarié d'obtenir le paiement immédiat des condamnations, même en cas d'appel. L'employeur peut exécuter sous réserve pour éviter des mesures d'exécution forcée.
Comment prouver que l'exécution du jugement était faite sous réserve ?
Il faut conserver une trace écrite, comme un courrier ou un email, mentionnant expressément que le paiement est effectué sous réserve de l'appel en cours.
Que risque le salarié qui soulève à tort l'irrecevabilité de l'appel ?
Il peut être condamné aux dépens de l'incident, comme dans cette affaire où M. [N] a été condamné aux dépens.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
