Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 26/03286

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?

Principe retenu

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée le 13 mars 2026
Aucune conclusion remise dans les trois mois suivant la déclaration d'appel
Aucune cause étrangère invoquée pour justifier le retard
Ordonnance de caducité rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 26/03286

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le magistrat de la mise en état, sauf cause étrangère justifiée.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.

Y a-t-il des exceptions au délai de trois mois pour conclure ?

Oui, si l'appelant justifie d'une cause étrangère (force majeure, impossibilité) ayant empêché le dépôt des conclusions dans le délai, la caducité peut être écartée.

Le juge peut-il relever d'office la caducité ?

Oui, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que la caducité est relevée d'office par le magistrat de la mise en état.

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