Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 26/03227
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences de l'appelant pendant plus de deux ans après la radiation ?
Principe retenu
La péremption d'instance est acquise lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune diligence n'est accomplie par les parties. En appel, le délai court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter le jugement interrompt la péremption.
Faits clés
- Jugement du TGI de Nice du 16 décembre 2015 condamnant M. [R] à payer 3 364 024 euros
- Appel de M. [R] le 13 janvier 2016
- Radiation de l'affaire le 27 juillet 2017 pour inexécution du jugement
- Pourvoi de M. [R] rejeté par la Cour de cassation le 8 février 2024
- Aucune diligence de M. [R] depuis le 8 février 2024
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 26/03227
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance en appel ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance d'appel lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune diligence n'est accomplie par les parties. En l'espèce, l'appel de M. [R] a été radié le 27 juillet 2017 et, après le rejet de son pourvoi le 8 février 2024, il n'a accompli aucune diligence pendant plus de deux ans, entraînant la péremption.
Quel est le délai de péremption en appel ?
Le délai de péremption en appel est de deux ans. Il court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. En l'espèce, la radiation a été ordonnée le 27 juillet 2017, mais le délai a été interrompu par les recours de M. [R] jusqu'au rejet de son pourvoi le 8 février 2024. À compter de cette date, aucun acte n'étant intervenu, la péremption est acquise.
Comment interrompre la péremption d'instance ?
La péremption peut être interrompue par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter le jugement ou par toute diligence de procédure. En l'espèce, M. [R] n'a pas exécuté le jugement ni accompli d'acte de procédure après le rejet de son pourvoi, ce qui a conduit à la péremption.
Quelles sont les conséquences de la péremption de l'appel ?
La péremption de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le jugement de première instance devient définitif. En l'espèce, le jugement du TGI de Nice du 16 décembre 2015 condamnant M. [R] à payer 3 364 024 euros est donc définitif.
La radiation pour inexécution fait-elle courir le délai de péremption ?
Oui, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. En l'espèce, la radiation a été ordonnée le 27 juillet 2017 pour inexécution du jugement. Cependant, les recours de M. [R] ont interrompu le délai jusqu'au rejet de son pourvoi le 8 février 2024.
Puis-je contester une ordonnance constatant la péremption ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel. En l'espèce, M. [R] pourrait contester l'ordonnance du 18 juin 2026, mais il devra démontrer qu'il a accompli des diligences interruptives dans le délai de deux ans.
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