Cour d'appel, chambre 3-3, 19 juin 2026 — n° 26/03215

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

S.A.S. ARTHROCART BIOTECH a interjeté appel contre S.A.R.L. FL MANAGEMENT
L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve
L'intimée n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle
L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Les dépens sont mis à la charge de l'appelante sauf convention contraire

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/03215 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVIT et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 19 juin 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 19 juin 2026 Le greffier

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à votre charge sauf convention contraire.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté sans opposition.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

C'est un abandon pur et simple de l'appel, sans condition ni réserve, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement peut être refusé ou soumis à l'accord de l'intimé. Ici, l'intimé n'avait formé aucun appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

L'instance est éteinte, la cour est dessaisie, et l'appelant supporte les dépens sauf convention contraire.

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