Cour d'appel, chambre 1-1, 24 juin 2026 — n° 26/03126
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [W] [O]
- Avis de caducité transmis le 12 juin 2026
- Conclusions de l'intimé demandant la caducité le 16 juin 2026
- Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de l'article 908
- Décision rendue le 24 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03126 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVDS
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M238
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [W] [O]
Représentant : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
M. [F] [I]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Me Nicole GASIOR
[Adresse 2]
[Localité 2]
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE,greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 Juin 2026.
Vu les conclusions de Me TARLET pour Monsieur [I] du 16/06/2026 demandant de déclarer l'appel caduc ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 24 Juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois après l'appel ?
L'appel peut être déclaré caduc, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut demander la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal, comme l'a fait M. [I] dans cette affaire.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens, comme prononcé dans cette ordonnance.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, il est possible de former un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa notification.
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