Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/03101

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

La SCI L'Harmonica a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 20 février 2026.
Par conclusions du 13 mai 2026, l'appelante s'est désistée purement et simplement de son appel.
L'intimée, SASU San Remo, n'a pas conclu au fond ni sur le désistement.
L'intimée a demandé par simple courrier une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour a considéré que la demande d'indemnité n'était pas valable car non formulée par conclusions.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/03101

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est admis sans acceptation, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, le désistement était pur et simple, donc parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous devez payer les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire avec l'intimé.

Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

Oui, sauf accord contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux dépens d'appel.

Comment demander des frais à l'autre partie après un désistement ?

La demande doit être formulée par conclusions écrites, pas par simple courrier. Dans cette affaire, la demande par courrier a été considérée comme non valable.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est un désistement pur et simple, sans réserve, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie. Il entraîne automatiquement l'extinction de l'instance.

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