Cour d'appel, chambre 3-2, 1 juillet 2026 — n° 26/03006
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [N] [Z]
- Délai de dépôt des conclusions non respecté
- Avis de caducité transmis le 10 juin 2026
- Absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 01/07/2026 - n° 26/03006
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne respecte pas le délai de l'article 908 ?
Le non-respect du délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée par le magistrat de la mise en état, et l'appelant est condamné aux dépens.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le magistrat de la mise en état pour demander la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. L'appelant est condamné aux dépens.
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