Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 26/02709
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans ce délai, ce qui entraîne la caducité de l'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 3 mars 2026 par la SARL QUEEN'S COSMETICS
- Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 16 décembre 2025
- Avis de caducité transmis le 5 juin 2026
- Absence de réponse de l'appelante
- Aucune conclusion déposée avant le 3 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 26/02709
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est déclarée caduque par ordonnance du magistrat de la mise en état, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, vous devez déposer vos conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel et les notifier à l'avocat de l'intimé.
L'article 908 du code de procédure civile s'applique-t-il à tous les appels ?
Oui, l'article 908 s'applique à toutes les procédures d'appel avec représentation obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi (comme les appels en matière de référé ou de procédure à jour fixe).
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