Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 26/02704
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, en l'absence d'appel incident antérieur, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste.
Faits clés
- La société SAS [1] (anciennement SAS [2]) a interjeté appel.
- Monsieur [H] [U] est l'intimé.
- La société appelante s'est désistée de son instance d'appel.
- Aucun appel incident n'avait été formé par l'intimé avant le désistement.
- L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 26/02704
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, à condition qu'aucun appel incident n'ait été formé antérieurement.
L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?
Non, si aucun appel incident n'a été formé avant le désistement, l'intimé ne peut pas s'y opposer. Le désistement est alors accepté de plein droit.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
L'appel incident est un appel formé par l'intimé dans le cadre de la procédure d'appel principal, pour contester certains points du jugement. S'il est formé avant le désistement, il empêche le désistement unilatéral.
Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?
Oui, le désistement d'appel éteint l'instance d'appel et rend le jugement de première instance définitif, sauf si un pourvoi en cassation est possible.
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