Cour d'appel, chambre 4-1, 29 juin 2026 — n° 26/02461
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de dépôt des conclusions par l'appelant prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel s'expose à une caducité de celle-ci, prononcée d'office par le magistrat de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [V] [L]
- Avis de caducité transmis le 02 juin 2026
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile
- Ordonnance rendue le 29 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-1 - 29/06/2026 - n° 26/02461
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Que faire si j'ai reçu un avis de caducité ?
Si vous recevez un avis de caducité, vous pouvez présenter des observations écrites au magistrat de la mise en état pour tenter de justifier le retard, mais en l'absence de conclusions déposées, la caducité est généralement prononcée.
Qui prononce la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est prononcée par le magistrat de la mise en état, qui statue par ordonnance, après avoir mis les parties en mesure de s'expliquer.
Quels sont les frais en cas de caducité ?
En cas de caducité, l'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel, c'est-à-dire qu'il doit supporter les frais de justice engagés.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
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