Cour d'appel, chambre 4-6, 24 juin 2026 — n° 26/02400

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL [1] le 25 février 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 12 septembre 2025
L'appelante a notifié son désistement par conclusions du 22 mai 2025
Le désistement est fait sans réserve
L'intimé, M. [E] [C], n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle
L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02400 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRJ et le dessaisissement de la cour, Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Fait à [Localité 2], le 24 juin 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire délivrée le : 24/06/2026 à : - Me Philip FITZGERALD, avocat au barreau de TOULON - Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, à condition que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, le désistement est accepté sans opposition possible.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur l'instance ?

L'instance est éteinte et la cour d'appel est dessaisie, ce qui signifie que la procédure d'appel est définitivement close.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement n'est pas possible sans l'accord de l'intimé, car l'appel incident maintient l'instance.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.