Cour d'appel, chambre 3-3, 25 juin 2026 — n° 26/02354
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de dépôt des conclusions de l'appelant prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée d'office par le magistrat de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS PLASTIQUES ZD
- Délai de dépôt des conclusions non respecté
- Avis de caducité transmis le 02/06/2026
- Absence de conclusions de l'appelant dans le délai
- Ordonnance rendue le 25 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 25/06/2026 - n° 26/02354
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions d'appel dans le délai de trois mois ?
L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée d'office par le magistrat de la mise en état.
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel et prive l'appelant de son droit de contester la décision de première instance.
Le magistrat de la mise en état peut-il prononcer la caducité sans demande des parties ?
Oui, le magistrat de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect du délai de dépôt des conclusions, après avoir adressé un avis à l'appelant.
Quels sont les effets de la caducité sur les dépens ?
En cas de caducité, l'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel.
Y a-t-il un recours possible contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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