Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 26/02257
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 20 mai 2026
- Ordonnance rendue le 25 juin 2026
- Appelant : S.A.S. [1]
- Intimée : Mme [H] [O] [Q] [Z]
Articles cités
article 902 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 26/02257
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel. L'appelant est condamné aux dépens.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est celui imparti par l'article 902 du Code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
C'est une sanction procédurale qui prive d'effet la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans le délai légal.
Puis-je régulariser un défaut de signification ?
Non, une fois le délai expiré, la caducité est prononcée. Aucune régularisation n'est possible après l'avis de caducité.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La procédure d'appel est éteinte. L'appelant est condamné aux dépens et la décision de première instance redevient définitive.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Il faut signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, en respectant les formes légales.
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