Cour d'appel, chambre 4-1, 29 juin 2026 — n° 26/02249
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile voit sa déclaration d'appel frappée de caducité, prononcée par le magistrat de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [H] [C]
- Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 27 mai 2026
- Ordonnance rendue le 29 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-1 - 29/06/2026 - n° 26/02249
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions d'appel dans le délai de trois mois ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, c'est-à-dire qu'elle est annulée et la procédure d'appel prend fin. L'appelant est condamné aux dépens.
Quel est le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
L'article 908 impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, par requête auprès du magistrat de la mise en état.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le magistrat de la mise en état pour faire constater la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens et la décision de première instance redevient définitive.
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