Cour d'appel, chambre 4-6, 24 juin 2026 — n° 26/02245

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1] le 21 février 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan du 6 février 2026
Désistement de l'appel par conclusions notifiées le 27 avril 2026
Désistement sans réserve
Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé M. [Q] [D]

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 24 juin 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à : - Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à votre charge sauf convention contraire.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté sans opposition.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance sans possibilité de revenir en arrière.

Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment tant que l'affaire n'est pas jugée, par conclusions notifiées.

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