Cour d'appel, chambre 1-7, 18 juin 2026 — n° 26/02244
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par la SASU OREN CONSULTING
- Avis de caducité transmis le 21 mai 2026
- Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Décision rendue par le magistrat de la mise en état
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 18/06/2026 - n° 26/02244
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, comme le prévoit l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?
Le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel et condamne l'appelant aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.
L'avis de caducité est-il obligatoire avant la décision ?
Oui, le magistrat de la mise en état doit adresser un avis de caducité à l'appelant avant de prononcer la caducité, comme cela a été fait dans cette affaire.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
L'appelant est condamné aux dépens, comme le précise l'ordonnance.
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