Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/01613

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il irrecevable faute de paiement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application de l'article 963 du code de procédure civile, l'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, et ce même en cas de désistement postérieur.

Faits clés

M. [Q] [G] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 5 décembre 2025.
L'appel a été déclaré le 9 février 2026.
L'appelant n'a pas justifié du paiement du droit de timbre de 225 euros.
Un rappel a été envoyé à l'avocat le 22 mai 2026.
L'appelant a ensuite demandé son désistement d'appel.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/01613

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de timbre en appel ?

Le droit de timbre est une contribution de 225 euros due par l'appelant dans les procédures avec représentation obligatoire, prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ce droit de timbre ?

L'appel est déclaré irrecevable d'office par la cour, même si vous vous désistez ensuite, comme dans cette affaire où M. G. a vu son appel irrecevable malgré son désistement.

Puis-je me désister de mon appel après avoir oublié de payer le timbre ?

Non, l'irrecevabilité pour défaut de paiement du timbre est constatée avant tout désistement ; la cour ne peut pas constater le désistement si l'appel est déjà irrecevable.

Le juge peut-il relever d'office l'irrecevabilité pour défaut de timbre ?

Oui, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente.

Quel est le montant du droit de timbre en appel ?

Le montant est de 225 euros, fixé par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Mon avocat doit-il payer le droit de timbre pour moi ?

Oui, l'avocat postulant acquitte le droit par voie électronique pour le compte de son client, mais c'est à vous de lui fournir les fonds.

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