Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 26/01500
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de dépôt du dossier de plaidoirie en appel ?
Principe retenu
En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie, sous peine de radiation de l'affaire (article 381 du CPC).
Faits clés
- Ordonnance de clôture rendue le 1/7/2026
- Affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 26/01500
- Audience de plaidoirie fixée au 16 septembre 2026
- Rappel de l'obligation de dépôt du dossier 15 jours avant l'audience
- Mme [R] [T] est appelante, Mme [J] [K], [Q] [T] est intimée
Articles cités
article 906-4 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 26/01500
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer le dossier avant l'audience en appel ?
Le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas ce délai ?
Le non-respect de ce délai expose l'affaire à une radiation du rôle, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture est une décision du président de la chambre qui déclare l'instruction close, fixant la date de l'audience de plaidoirie et rappelant les obligations procédurales.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 906-4, 915-4 et 381 du code de procédure civile sont applicables : le premier pour la clôture, le second pour le délai de dépôt, le troisième pour la radiation.
Puis-je contester une radiation ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut être contestée par voie de déféré dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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