Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 26/01437
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 911 du code de procédure civile, à défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [A] [G] [J] [A]
- Avis de caducité transmis le 11 juin 2026
- Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile
- Décision rendue par le conseiller de la mise en état le 25 juin 2026
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 26/01437
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
Quels sont les délais pour déposer des conclusions en appel ?
Selon l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe.
Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions à temps ?
Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal, le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas conclu malgré un avis de caducité.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, par requête motivée adressée au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Qu'est-ce que l'article 911 du code de procédure civile ?
L'article 911 du code de procédure civile fixe le délai de trois mois pour que l'appelant conclue, à peine de caducité de la déclaration d'appel, sauf prorogation accordée par le conseiller de la mise en état.
L'appelant peut-il régulariser après l'avis de caducité ?
En principe, l'avis de caducité précède l'ordonnance, mais si l'appelant conclut avant que l'ordonnance ne soit rendue, la caducité peut être évitée. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas conclu avant l'ordonnance.
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