Cour d'appel, chambre 1-9, 30 juin 2026 — n° 26/01346

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement devient-elle sans objet lorsque l'appelante a réglé les frais irrépétibles avant l'audience, et peut-elle donner lieu à une nouvelle condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

La demande de radiation de l'affaire devient sans objet si les causes du jugement dont appel ont été exécutées avant l'examen de l'incident. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles lorsque la somme due a été réglée avant l'audience, de sorte que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Faits clés

Mme [F] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du 20 janvier 2026.
M. [G] a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
Mme [F] a réglé les 1 500 euros de frais irrépétibles auxquels elle avait été condamnée avant l'audience d'incident.
M. [G] a maintenu sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile malgré le paiement.
L'incident a été examiné à l'audience du 4 juin 2026.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 906 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 30/06/2026 - n° 26/01346

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je paie les frais de procédure après avoir fait appel ?

Si vous réglez les sommes dues (comme les frais irrépétibles) avant l'audience d'incident, la demande de radiation de l'appel devient sans objet. Vous évitez ainsi la radiation, mais vous pouvez être condamné aux dépens de l'incident.

Puis-je demander la radiation de l'appel si l'autre partie n'exécute pas le jugement ?

Oui, vous pouvez demander la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement. Cependant, si l'appelant exécute le jugement avant l'audience, la demande devient sans objet et la radiation n'est pas prononcée.

L'article 700 du code de procédure civile peut-il être accordé même si la radiation est devenue sans objet ?

Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'article 700 car le paiement avait été effectué avant l'audience. Il n'a pas paru inéquitable de laisser chaque partie supporter ses propres frais.

Quels sont les frais à payer pour éviter la radiation de mon appel ?

Vous devez exécuter l'intégralité du jugement dont appel, y compris les condamnations pécuniaires comme les frais irrépétibles (article 700). Dans cette affaire, le paiement de 1 500 euros a suffi à rendre la demande de radiation sans objet.

Puis-je être condamné aux dépens d'incident si j'ai payé avant l'audience ?

Oui, même si la radiation devient sans objet, vous pouvez être condamné aux dépens de l'incident. Dans cette affaire, Mme [F] a été condamnée aux entiers dépens de l'incident.

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