Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 26/01262

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une décision ordonnant une vente forcée, intervenu après accord des parties, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, fait sans réserve, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire. Il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Jugement du juge de l'exécution du 13 janvier 2026 ordonnant la vente forcée d'un immeuble appartenant à Madame [E] [H]
Appel interjeté par Madame [E] [H] le 30 janvier 2026
Assignation à jour fixe délivrée le 6 février 2026
Conclusions de désistement notifiées par Madame [E] [H] le 28 avril 2026
Accord entre les parties constaté par les conclusions en réponse de Madame [U] [X] le 30 avril 2026

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 402 du Code de procédure civile article 403 du Code de procédure civile article 405 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 26/01262

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est possible et même encouragé lorsque les parties parviennent à un accord. Dans cette affaire, Madame [E] [H] s'est désistée de son appel après avoir trouvé un accord avec Madame [U] [X], et la cour a constaté le désistement parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans une procédure de vente forcée ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance ordonnant la vente forcée devient définitif, sauf si les parties en conviennent autrement.

Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?

Non, le désistement doit être fait sans réserve et, en principe, accepté par les autres parties. En l'espèce, l'accord des parties a été constaté, et la cour a déclaré le désistement parfait.

Dois-je payer les frais de justice si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, Madame [E] [H] a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

Comment mettre fin à une procédure d'appel après un accord amiable ?

Il faut notifier des conclusions de désistement à la cour et aux autres parties. Si les autres parties acceptent ou ne s'y opposent pas, la cour constate le désistement et l'extinction de l'instance.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que la partie qui se désiste renonce à toute prétention ou condition. Il est alors parfait et entraîne l'extinction de l'instance, comme dans le cas de Madame [E] [H].

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