Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 26/00535

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour liquider une astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes qui s'en est réservé le pouvoir ?

Principe retenu

La liquidation d'une astreinte relève d'un juge du fond, et n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état, strictement définis par l'article 913-5 du code de procédure civile. Lorsque le premier juge s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, c'est par exception à la compétence du juge de l'exécution, et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, que la cour pourra éventuellement y procéder si elle est saisie de ce chef.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 17 décembre 2025 ayant ordonné une astreinte de 50 € par jour de retard
Le conseil de prud'hommes s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte
Appel interjeté par l'employeur le 15 janvier 2026
La salariée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de liquidation de l'astreinte
L'astreinte porte sur la délivrance d'un bulletin de salaire récapitulatif et le paiement d'une indemnité article 700

Articles cités

article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution article 562 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 26/00535

Questions fréquentes

Qui est compétent pour liquider une astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes ?

En principe, c'est le juge de l'exécution. Toutefois, si le conseil de prud'hommes s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel peut y procéder par l'effet dévolutif de l'appel, mais pas le conseiller de la mise en état.

Le conseiller de la mise en état peut-il liquider une astreinte ?

Non, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour liquider une astreinte, car cela relève d'un juge du fond. Ses pouvoirs sont strictement définis par l'article 913-5 du code de procédure civile.

Que faire si l'employeur ne respecte pas une astreinte ordonnée par les prud'hommes ?

Vous devez saisir le juge de l'exécution, sauf si le conseil de prud'hommes s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. Dans ce cas, il faut attendre l'appel et demander à la cour d'appel de liquider l'astreinte.

Qu'est-ce que l'effet dévolutif de l'appel ?

L'effet dévolutif de l'appel transfère à la cour d'appel la connaissance des chefs du jugement critiqués. Ainsi, si le premier juge s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel peut le faire.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état a des pouvoirs limités, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, et les incidents de communication de pièces. Il ne peut pas liquider une astreinte.

Puis-je demander la liquidation d'une astreinte en appel ?

Oui, si le premier juge s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, vous pouvez demander à la cour d'appel de le faire, car l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement critiqués.

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