Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/00437

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence de conclusions de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance, l'appelant supportant les dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [F] [B] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 31 décembre 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 17 juin 2026
Le 20 mai 2026, Mme [B] a transmis des conclusions de désistement d'instance et d'action
L'intimée, Mme [O] [P], n'a pas conclu au fond ni sur le désistement
Le désistement a été formulé sans réserves

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/00437

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant peut se désister de son appel en transmettant des conclusions de désistement d'instance et d'action au greffe de la cour d'appel, comme l'a fait Mme [B] le 20 mai 2026.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Non, l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire si le désistement est sans réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans cette affaire, Mme [P] n'a pas conclu, donc le désistement est parfait sans son acceptation.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire. Ici, Mme [B] a été condamnée aux dépens d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves ?

Le désistement sans réserves entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Faut-il des conclusions pour se désister d'un appel ?

Oui, le désistement doit être formalisé par des conclusions transmises au greffe, comme l'a fait Mme [B] par ses conclusions du 20 mai 2026.

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