Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/00107

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel formulé sans réserve et accepté par les intimés est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 6 janvier 2026 contre une ordonnance de référé du 5 décembre 2025
Appelants : Mme [P] [Y] et M. [G] [O]
Intimés : Mme [C] [Q] veuve [T], Mme [H] [T], Mme [R] [T] et la SARL CIE
Désistement d'instance et d'action formulé le 28 avril 2026 par les appelants
Désistement accepté sans réserve par tous les intimés

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/00107

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il est admis en toutes matières sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile).

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401 du code de procédure civile).

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il entraîne, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte (articles 399 et 405 du code de procédure civile).

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf accord contraire des parties. Dans cette affaire, faute d'accord, les appelants ont été condamnés aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?

Oui, le désistement est possible à tout moment avant l'arrêt, sous réserve des conditions de l'article 401. Il doit être formulé sans réserve pour être parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?

Si le désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, il n'a pas besoin d'être accepté. Le juge constate le désistement et l'extinction de l'instance.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.