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Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/15078

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel doit-il être radié pour inexécution du jugement de première instance lorsque les condamnations ont été exécutées après la demande de radiation ?

Principe retenu

La demande de radiation de l'appel pour inexécution d'une décision de première instance devient sans objet lorsque les condamnations ont été exécutées avant que le conseiller de la mise en état ne statue.

Faits clés

  • Jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2025 condamnant Mme [V] à payer 2 500 euros chacune à Mmes [H] et Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
  • Appel interjeté par Mme [V] le 31 décembre 2025
  • Demande de radiation formée par Mme [I] veuve [H] le 10 février 2026
  • Renonciation à la demande de radiation le 18 mai 2026 au motif que les condamnations ont été exécutées
  • Ordonnance rendue le 1er juillet 2026

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/15078

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel ?
La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance, sauf dispense.
L'exécution du jugement après la demande de radiation empêche-t-elle la radiation ?
Oui, dans cette affaire, la demande de radiation est devenue sans objet car les condamnations ont été exécutées avant que le conseiller de la mise en état ne statue, conduisant à un non-lieu.
Puis-je renoncer à ma demande de radiation ?
Oui, la partie qui a demandé la radiation peut y renoncer, notamment si les condamnations ont été exécutées entre-temps.
Quel est le rôle du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état est le magistrat chargé d'instruire l'affaire en appel et de statuer sur les incidents, comme les demandes de radiation.
Que signifie 'non-lieu à radiation' ?
Cela signifie qu'il n'y a pas lieu de radier l'appel, généralement parce que la demande est devenue sans objet ou infondée.
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