Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 25/15004

1 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité de l'appel dans le cadre d'une procédure de clôture d'instruction ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture est une mesure d'administration judiciaire qui ne tranche pas le fond du litige. Elle est rendue en application de l'article 906-4 du code de procédure civile et ne peut faire l'objet d'un recours immédiat.

Faits clés

Mme [I] [S] est appelante dans une affaire successorale
M. [U] [L] et Mme [J] [L] sont intimés, venant en représentation de leur père décédé M. [M] [L]
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1/7/2026
L'affaire concerne la succession de M. [M] [L], décédé le [Date décès 1] 2016
L'audience de plaidoirie est fixée au 16 septembre 2026

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 25/15004

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?

Une ordonnance de clôture est une décision du président de la chambre qui met fin à la phase d'instruction et fixe la date de l'audience de plaidoirie. Elle est prise en application de l'article 906-4 du code de procédure civile.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de clôture ?

Non, l'ordonnance de clôture est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'un recours immédiat. Elle ne tranche pas le fond du litige.

Quels sont les délais pour déposer mes pièces avant l'audience ?

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions doit être déposé à la Cour 15 jours avant la date de l'audience de plaidoirie, sous peine de radiation.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes pièces à temps ?

Si vous ne respectez pas le délai de 15 jours avant l'audience, l'affaire peut être radiée du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour. Elle peut être ordonnée si les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales, comme le dépôt des pièces dans les délais.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.