Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 25/14901
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une jonction d'instances peut-elle être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état, d'office ou à la demande des parties, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances étaient pendantes devant la cour d'appel sous les numéros RG 25/14901 et RG 25/14799.
- Les parties concernées sont M. [Z] [U] (appelant) et les SARL VINCENT DEPLAGNE ASSURANCES et ACCI PLUS PATRIMOINE (intimées).
- La demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état.
- La jonction a été ordonnée pour une bonne administration de la justice.
- L'affaire sera suivie sous le seul numéro RG 25/14799.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 25/14901
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. Dans cette affaire, la demande a été présentée au magistrat, qui a ordonné la jonction.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le critère principal est l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsque les instances présentent un lien de connexité (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait).
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile. L'article 367 prévoit la jonction d'instances, l'article 368 traite de la disjonction, et l'article 913-3 concerne les pouvoirs du magistrat de la mise en état en appel.
La jonction d'instances a-t-elle un effet sur les délais ?
Oui, la jonction peut affecter les délais de procédure car les instances sont désormais traitées ensemble. Le calendrier de la mise en état peut être modifié pour tenir compte de la jonction.
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